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Une personne donnant des clefs à une autre personne signifiant la succession

Carte Grise Succession

40€ +  Taxe régionale / 3 - 4 Semaines de délais

(dès réception de tous les documents)

À partir du 1er janvier 2024, dans la région Normandie, le tarif du cheval fiscal passe de 35 € à 46 €. Par ailleurs, la réduction de la taxe régionale pour les véhicules «dits propres» (hybrides ou fonctionnant au superéthanol E85 ou au GPL notamment) est supprimée.

Les documents

1

La carte grise du véhicule

4

Acte notarié

7

Attestation sur l'honneur de l'ensemble des héritiers

2

Pièce d'identité + Permis de conduire

5

Contrôle technique (- de 6 mois)

Si héritier direct -> contrôle technique valide

8

Pièces d'identité des héritiers

3

Acte de décès

6

Justificatif de domicile (- de 6 mois)

9

Attestation d'assurance

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